J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122120S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Chahed, gérant de la société civile de moyens CEDA Scanner X, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est rejetée.